Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales de Vente – senri-store.fr

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire le contenu à l’identique ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis physiquement au même endroit ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales de vente du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

rsecommerce V.O.F
Dreesdestraat 14, 9301GG RODEN
Adresse e-mail : srstorezakelijk@gmail.com
Numéro d’immatriculation (KvK) : 96376872
Numéro de TVA : NL867584506B01

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est précisé avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

En cas de conclusion du contrat à distance par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est précisé où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si, outre ces conditions générales, des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également. En cas de contradictions, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions sont nulles ou annulées, le reste du contrat reste en vigueur. Les dispositions concernées seront remplacées d’un commun accord par des dispositions proches de l’esprit des originales.

Les situations non prévues doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.

Les doutes d’interprétation sont également tranchés « dans l’esprit » de ces conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à conditions, cela est précisé dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou de retirer l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images utilisées sont des représentations fidèles. Les erreurs manifestes ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à compensation ou à résiliation du contrat.

Chaque offre indique clairement les droits et obligations du consommateur. Cela comprend :

  • Le prix, toutes taxes comprises ;

  • Les éventuels frais de livraison ;

  • Le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;

  • Le droit ou non de rétractation ;

  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;

  • La durée de validité de l’offre ;

  • Les frais de communication à distance si supérieurs au tarif de base ;

  • L’archivage ou non du contrat et modalités d’accès ;

  • La manière de corriger les erreurs avant validation ;

  • Les langues disponibles ;

  • Les codes de conduite applicables ;

  • La durée minimale du contrat à distance s’il s’agit d’un contrat à exécution successive ;

  • Éventuellement : tailles, couleurs, matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu dès l’acceptation de l’offre par le consommateur et le respect des conditions énoncées.

En cas d’acceptation électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Le professionnel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique.

Le professionnel peut s’informer, dans le respect de la loi, de la capacité du consommateur à respecter ses obligations.
En cas de raisons fondées, il peut refuser une commande ou y associer des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur :

  • Son adresse de contact ;

  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

  • Les garanties applicables ;

  • Les informations reprises à l’article 4, sauf si déjà transmises ;

  • Les conditions de résiliation en cas de contrat de plus d’un an.

En cas de contrat à exécution successive, cette obligation ne vaut que pour la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut annuler l’achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Pendant ce délai, il doit manipuler le produit avec soin. Il ne le déballera ou ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour l’évaluer.

Pour exercer ce droit, il doit notifier sa décision par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant la réception, puis retourner le produit sous 14 jours.

Il doit prouver que le produit a bien été renvoyé (preuve d’envoi).

Si aucun retour ni déclaration n’est faite dans les délais, la vente est définitive.

Un formulaire de rétractation est disponible sur demande ou téléchargeable depuis notre site. Vous pouvez également nous contacter par e-mail pour l’obtenir.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement du prix payé se fait dans un délai de 14 jours après réception du retour ou preuve d’envoi.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

  • Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • Produits personnalisés ou à caractère intime ;

  • Produits périssables ;

  • Produits soumis à des fluctuations de marché ;

  • Journaux, périodiques ;

  • Logiciels, CD/DVD dont le sceau est brisé ;

  • Produits d’hygiène ouverts.

Il peut aussi être exclu pour certains services :

  • Hébergement, transport, restauration à date précise ;

  • Début de prestation avant fin du délai avec accord du client ;

  • Jeux de hasard.

Article 9 – Le prix

Les prix ne changent pas pendant la période de validité de l’offre, sauf modification de TVA.

Les produits soumis à variation de marché sont indiqués comme tels.

Toute augmentation de prix dans les 3 mois n’est autorisée que par disposition légale. Après 3 mois, elle est possible si stipulé, et le client peut alors résilier le contrat.

Les prix sont TTC. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux normes légales et à leur usage prévu.

La garantie légale reste applicable. Tout défaut doit être signalé sous 14 jours.

Retourner les produits dans leur état et emballage d’origine.

La garantie correspond à celle du fabricant. Elle ne couvre pas :

  • Modifications/réparations non autorisées ;

  • Utilisation abusive ;

  • Dommages dus à des exigences légales spécifiques.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prend toutes les précautions pour traiter les commandes correctement.

Le lieu de livraison est celui fourni par le client.

Sauf accord contraire, la commande est livrée sous 30 jours. En cas de retard ou d’indisponibilité, le client en est informé et peut annuler la commande.

Le remboursement se fait dans les 14 jours.

Un produit de remplacement peut être proposé, sans exclure le droit de rétractation.

Le risque est transféré au client à la livraison.

Article 12 – Contrats à durée déterminée et indéterminée

Résiliation :
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée peut être résilié à son terme, avec préavis d’un mois maximum.

Il peut le faire par le même moyen que celui utilisé pour souscrire.

Prolongation :
Le renouvellement automatique n’est pas autorisé, sauf exception pour les journaux/abonnements de courte durée.

Tout renouvellement doit être résiliable avec un préavis d’un mois maximum.

Durée :
Un contrat de plus d’un an peut être résilié après un an avec préavis d’un mois, sauf disposition contraire justifiée.

Article 13 – Paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement se fait dans les 7 jours suivant la période de rétractation.

Le consommateur doit signaler toute erreur de paiement sans délai.

En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Réclamations

Toute plainte doit être envoyée dans les 7 jours suivant la constatation du problème.

Le professionnel répond sous 14 jours. Si cela prend plus de temps, un accusé de réception et un délai sont communiqués.

Une plainte ne suspend pas les obligations du client.

Si elle est fondée, le produit sera remplacé ou réparé gratuitement.

Article 15 – Litiges

Tout contrat est régi par le droit néerlandais, même si le consommateur réside dans un autre pays. 

En cas de litige, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr